Report en arrière des déficits : un aménagement pour le secteur du BTP ?

Fidu - - Report en arrière des déficits : un aménagement pour le secteur du BTP ? -

Les entreprises du bâtiment confrontées à la hausse du coût des matériaux vont-elles pouvoir bénéficier d’un remboursement immédiat de leurs créances de « carry back » non encore utilisées ? Réponse du gouvernement…


Entreprises du bâtiment et gestion des déficits : pas de changement

Une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui constate un déficit a 2 options :

  • elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui permettre de générer une économie d’impôt future ;
  • ou elle peut choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back ») : concrètement, l’entreprise impute le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.


L’option pour le « carry-back » fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l’excédent d’IS antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS à verser au titre des exercices suivants. A défaut d’imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale est remboursée.

En 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a temporairement autorisé, sous conditions, le remboursement immédiat des créances de « carry back » non encore utilisées.

Actuellement, au regard de la hausse du coût des matériaux, il a été demandé au gouvernement de réactiver cette possibilité de remboursement immédiat pour les entreprises du secteur du bâtiment.

La réponse est négative.

Suivez-nous sur les réseaux pour ne pas manquer nos prochains articles

Vous souhaitez vous faire accompagner par un Expert du groupe Fidu ?

Programmez votre appel avec le service Relation Clients du groupe et nous reviendrons vers-vous dans les plus brefs délais pour analyser ensemble votre situation actuelle, définir vos objectifs et établir ensemble les solutions les plus adéquates pour les atteindre

Partagez l'article:

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

|

Rejoignez la newsletter

Faites passer votre entreprise au niveau supérieur

Demandez à être rappelé(e) par l'un de nos conseillers dès maintenant