Renouvellement des CPOM : Possibilité de reprise des RAN et réserves par les autorités de tarification

A compter du 1er janvier 2025, pour les renouvellements des CPOM, les reports à nouveaux et réserves pourront être repris sur la durée du CPOM de manière inégale par les autorités de tarification. Ces reprises pourront servir à financer une partie de la dotation.

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