Source :
- Arrêt de la Cour d’appel administrative de Nantes du 16 novembre 2021, n° 20NT02147 (NP)
A la suite de la conclusion d’un contrat de présentation avec l’un de ses confrères, un médecin décide de déclarer l’indemnité perçue dans ce cadre comme une plus-value professionnelle… A tort ou à raison ?
Indemnité de présentation : plus-value professionnelle ou BNC ?
Un médecin libéral exerçant son activité au sein d’un cabinet médical décide de conclure, avec l’un de ses confrères, un contrat de « présentation ».
Par le biais de celui-ci, il s’engage :
- à présenter son confrère à sa clientèle, et à lui consentir l’exclusivité de traiter avec elle pendant ses gardes et au cours de ses propres absences pour une durée de 2 ans ;
- à lui donner accès, sans réserve, à son fichier de patients.
En contrepartie, son confrère lui verse une indemnité. Et parce que cette indemnité lui est versée en contrepartie de la cession de sa patientèle, le médecin décide de la déclarer aux impôts comme une plus-value professionnelle.
Une erreur, selon l’administration, pour qui cette indemnité de présentation n’équivaut pas à une indemnité de cession de patientèle. Pour preuve, elle rappelle que :
- le médecin a continué à exercer sa profession à temps plein ;
- l’indemnité sert à compenser la diminution de son activité résultant de l’arrivée de ce nouveau confrère.
Par conséquent, l’indemnité en cause ne constitue pas une plus-value professionnelle, mais bien un supplément de revenus imposable à l’impôt sur le revenu au taux de droit commun dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal : faute d’avoir procédé à la cession de sa patientèle, le médecin ne peut déclarer l’indemnité perçue comme une plus-value professionnelle.
Celle-ci constitue bien un supplément de revenus imposable compris dans ses bénéfices non commerciaux (BNC).
