Loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ?

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A la mi-novembre 2021, une loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir…


Panorama des mesures pour réduire l’empreinte environnementale du numérique

Voici les principales mesures de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France intéressant les entrepreneurs :

  • la définition de l’obsolescence programmée est élargie et comprend désormais les logiciels installés pour réduire délibérément la durée de vie d’un produit ;
  • il est interdit de limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil hors des circuits agréés du fabricant ;
  • il est possible de restreindre la libre installation par le consommateur des logiciels et systèmes d’exploitation de son choix sur son appareil numérique si cette restriction vise à assurer la conformité de l’appareil aux exigences essentielles des équipements radioélectriques ;
  • les mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité de l’appareil numérique doivent être portées à la connaissance du consommateur ;
  • les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés sont déclinés de manière spécifique pour certains biens comportant des éléments numériques, au plus tard le 1er janvier 2028 ;
  • des opérations de collecte accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements (téléphones, tablettes et ordinateurs portables) dont ils souhaitent se défaire peuvent être menées ;
  • les matériels informatiques des collectivités publiques peuvent désormais être cédés gratuitement aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
  • les reconditionneurs se voient désormais garantir un accès non discriminatoire aux pièces détachées ;
  • la redevance pour copie privée applicable pour les supports de stockage d’occasion reconditionnés n’est pas dû si le conditionnement a été effectué par une structure de l’économie sociale et solidaire ;
  • le consommateur doit être informé du prix d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente au téléphone portable neuf proposé ;
  • le consommateur doit être informé et recevoir des conseils relatifs à l’entretien et au nettoyage informatique de ses équipements numériques ;
  • l’obligation de fournir des écouteurs lors de la vente de téléphones portables est supprimée ;
  • les pouvoirs de l’Arcep pour lutter contre le démarchage téléphonique indésirable sont renforcés ;
  • l’acquéreur ou le locataire d’un terrain destiné à l’édification de poteaux, pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, doit s’engager à en informer le maire ou le président de l’intercommunalité ;
  • la liste des conditions que doivent remplir les entreprises qui exploitent un centre de stockage de données numériques pour bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est complétée.


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