Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur envisageant de prononcer un licenciement économique doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ceux qui l’accepte bénéficient d’une allocation, versée par l’employeur, dont le régime social vient d’être modifié… Explications.
Allocation versée durant le congé de reclassement : quel régime social ?
Pour rappel, dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement.
Ce congé a notamment pour objectif de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi et d’actions de formation.
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est l’équivalent du congé de reclassement.
- Régime social de l’allocation versée au titre d’un congé de reclassement
Depuis le 1er janvier 2021, le revenu de remplacement perçu par le salarié durant le congé de reclassement excédant la durée du préavis bénéficie du régime social de l’indemnité d’activité partielle, dans la limite de la durée maximale prévue pour ce congé (de 12 à 24 mois).
Ainsi, le montant de l’allocation versée par l’employeur au salarié durant ce congé est exonéré de cotisations sociales.
Il reste néanmoins soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS), calculés sur la base de 98,25 % des indemnités horaires versées.
Concrètement, on applique à ces indemnités un abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels, puis on prélève la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,50 %.
Dorénavant, il est donc impossible de se voir appliquer un taux réduit de CSG (3,80 %). De même, l’exonération de CSG et de CRDS en fonction de la situation fiscale de l’assuré ne peut plus s’appliquer.
Retenez que le cas échéant, l’allocation est soumise aux différentes cotisations maladies applicables.
- Mécanisme d’écrêtement
Pour éviter que la rémunération perçue au titre du congé de reclassement passe en deçà du Smic brut (calculé sur la durée légale), il va être pratiqué un mécanisme d’écrêtement.
Concrètement, pour garantir une rémunération au moins égale au Smic, les montants suivants pourront être écrêtés :
- Cotisation maladie due par les salariés non-résidents fiscaux en France ;
- Cotisation maladie applicable à Mayotte ;
- Cotisation maladie des salariés affiliés au régime général d’Alsace-Moselle ;
- CSG et CRDS.
Le précompte est réalisé par l’Urssaf dans l’ordre de priorité suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle.
