Source :
Le label « entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien au développement économique de leur activité et, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt « métiers d’art ». Mais combien coûte l’instruction de la demande de délivrance de ce label ?
Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher !
Jusqu’à présent, le coût de l’instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d’affaires (CA), était le suivant :
- 250 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
- 500 € pour un CA compris entre 500 001 € et 1 500 000 € ;
- 950 € pour un CA supérieur ou égal à 1 500 001 €.
Depuis le 1er novembre 2022, ce coût est revu à la hausse. Il est fixé à :
- 975 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
- 1 950 € pour un CA supérieur ou égal à 500 001 €.
Notez que ces nouveaux montants sont applicables aux déclarations de candidature dont le dossier complet est reçu à compter du 1er novembre 2022.