Imposition commune des époux : quid de l’abandon de domicile conjugal ?

Partager sur linkedin
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur email
Partager sur whatsapp
Fidu - - Imposition commune des époux : quid de l’abandon de domicile conjugal ? -

Après avoir abandonné le domicile conjugal, une femme refuse d’assumer les conséquences d’un redressement fiscal concernant l’impôt sur le revenu du couple. Mais encore faudrait-il qu’elle ait vraiment abandonné le domicile conjugal, répond l’administration…


Abandon de domicile conjugal : à prouver ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément d’impôt sur le revenu à un couple marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Un supplément que l’épouse refuse de payer : dès lors qu’elle a abandonné le domicile conjugal, elle ne doit plus faire l’objet d’une imposition commune avec son époux.

Pour appuyer ses dires, elle fournit :

  • une copie de l’ordonnance de non-conciliation ;
  • la copie du bail d’un appartement meublé qu’elle a loué, les quittances de loyer y afférentes, une copie de l’assurance habitation et des courriers du bailleur au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • des e-mails adressés par son époux qui attestent de relations tendues entre eux ;
  • trois attestations de proches.


Des éléments qui ne prouvent absolument pas qu’elle ait abandonné le domicile conjugal, insiste l’administration, qui constate :

  • que l’épouse n’a reçu ni facture, ni document administratif à sa « nouvelle adresse » ;
  • qu’elle ne justifie pas avoir payé son « loyer » ;
  • que son « bailleur » n’a déclaré aux impôts aucun revenu locatif pour ce logement et a personnellement réglé la taxe d’habitation ;
  • que l’épouse a signé l’acte de vente d’un bien immobilier dans lequel elle déclare résider à l’adresse du domicile conjugal.


Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

Vous souhaitez vous faire accompagner par un Expert du groupe Fidu ?

Programmez votre appel avec le service Relation Clients du groupe et nous reviendrons vers-vous dans les plus brefs délais pour analyser ensemble votre situation actuelle, définir vos objectifs et établir ensemble les solutions les plus adéquates pour les atteindre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Faites passer votre entreprise au niveau supérieur

Demandez à être rappelé(e) par l'un de nos conseillers dès maintenant