L’administration fiscale vient de clarifier le régime applicable aux bons cadeaux au regard des obligations (à venir) en matière de facturation électronique et de transmission des données de transaction des entreprises. Que faut-il retenir ?
Bons cadeaux et facturation électronique : faisons le point !
Pour mémoire, il est prévu, à compter du 1er juillet 2024, la mise en place progressive d’un dispositif de facturation électronique hybride, comprenant l’obligation, pour certaines entreprises assujetties à la TVA :
- de facturer leurs clients par voie électronique ;
- de transmettre, à l’administration fiscale, certaines de leurs données de transaction (dispositif appelé « e-reporting »).
Pour préparer la réforme à venir, l’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) qu’elle met à jour régulièrement.
Au 1er août 2022, celle-ci s’est justement enrichie de diverses précisions, dont certaines sont relatives aux bons cadeaux émis ou vendus par les entreprises, ou encore reçus en paiement par celles-ci.
- Concernant la vente ou l’émission de bons cadeaux
Sur ce point, l’administration fiscale opère une distinction entre la vente :
- de bon à usage unique (BUU), par principe soumise à la TVA, qui devra donc faire l’objet, selon les situations, d’une obligation de facturation électronique (si le bon est vendu à un assujetti à la TVA) ou de « e-reporting » (s’il est vendu à des particuliers) ;
- de bon à usage multiple (BUM), qui n’est pas soumise à la TVA et qui n’est donc pas concernée par les obligations de facturation électronique et de e-reporting.
- Concernant le paiement par bons cadeaux
A ce sujet, l’administration fiscale répond également d’une manière différente selon :
- la nature du bon concerné (bon à usage unique ou bon à usage multiple) ;
- le régime de TVA applicable à l’opération examinée.
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