Entreprise de nettoyage : un transfert sous conditions

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Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 mars 2021, n° 19-18890 (NP)


Une entreprise de nettoyage remporte un nouveau marché auparavant géré par une société concurrente. Normalement contrainte de reprendre les salariés affectés au site concerné par le marché, elle s’oppose à la reprise d’un salarié à temps partiel. Qui ne travaille pas assez, selon elle…


Transfert de marché et de salariés : une condition liée au temps de travail

Engagé en qualité d’agent d’entretien à temps partiel, un salarié n’est pas repris par l’entreprise de nettoyage qui vient de reprendre la suite de l’entreprise qui l’a embauché pour s’occuper de l’entretien du site sur lequel il est affecté.

L’entreprise nouvellement titulaire de ce marché lui explique alors que, parce qu’il ne consacre pas au minimum 30 % de son temps de travail à ce marché, elle n’est pas obligée de le reprendre parmi ses effectifs. Ce qu’il conteste, bulletins de salaires à l’appui…

Sauf, maintient l’entreprise, que ces bulletins de salaires ne prouvent pas qu’il a effectivement réalisé les heures qui y sont mentionnées sur le site qui fait l’objet du marché qu’elle vient de reprendre.

Il est vrai, rappelle le juge, qu’en vertu de la convention collective des entreprises de propreté, le nouveau prestataire doit s’engager à garantir l’emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui passe sur ce marché au moins 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l’entreprise sortante.

Mais il rappelle aussi que ce n’est pas au salarié de prouver qu’il remplit effectivement cette condition, mais à l’entreprise. Une preuve qu’elle a pourtant, ici, fait peser sur le salarié.

A tort selon le juge, qui va donc dans le sens du salarié…

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