Les entreprises assujetties à la Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) doivent se préparer à des évolutions importantes pour leur contribution AGEFIPH 2025. Selon une communication récente du réseau des URSSAF, publiée le 13 janvier 2026, deux mesures transitoires prennent fin et nécessitent une vigilance particulière dès maintenant.
Qui est concerné ?
La DOETH concerne toutes les entreprises d’au moins 20 salariés. Elles doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif. Si ce quota n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution financière, collectée par les URSSAF, destinée à l’AGEFIPH.
La déclaration se fait via la DSN du mois d’avril de l’année suivant celle de l’obligation. Concrètement, la DOETH 2025 devra donc être produite via la DSN d’avril 2026, et la contribution correspondante sera à régler en mai 2026.
1. Fin de l’écrêtement de la contribution AGEFIPH
Depuis 2020, l’obligation d’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement. Pour accompagner cette transition, un dispositif transitoire d’« écrêtement » permettait de moduler le montant de la contribution AGEFIPH en cas de hausse d’une année sur l’autre.
Cette mesure prend fin avec la DOETH 2025. Concrètement, le montant de contribution dû au titre de l’année 2025 ne pourra plus être ajusté au regard de celui de 2024. Les entreprises doivent donc anticiper un éventuel surcoût si elles ne respectent pas le quota légal de 6 %.
2. Évolutions des dépenses déductibles
Autre changement majeur : certaines dépenses, auparavant déductibles de la contribution AGEFIPH, ne le seront plus pour 2025.
Les dépenses concernées sont :
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la participation à des événements visant à promouvoir l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
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les actions destinées à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail, ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.
En revanche, la déduction des dépenses de partenariat, via adhésion ou convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029. Une condition supplémentaire est désormais requise : l’employeur doit avoir conclu avec un bénéficiaire de l’obligation d’emploi l’un des contrats suivants : CDI, CDD d’au moins 6 mois, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou convention de stage d’au moins 6 mois.
Anticiper pour éviter les mauvaises surprises
Ces deux évolutions – la fin de l’écrêtement et la restriction de certaines déductions – peuvent avoir un impact direct sur le montant de la contribution AGEFIPH 2025. Les entreprises concernées gagneront à anticiper dès maintenant leurs déclarations et leurs dépenses, afin d’éviter des régularisations financières imprévues au moment du paiement en mai 2026.
