Depuis le 1er juillet 2021, les règles qui encadrent la TVA sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué. Qu’est-ce qui change ?
Ce qui change pour les professionnels
- Un seuil unique de 10 000 €
Depuis le 1er juillet 2021, le régime de TVA sur les ventes à distance de biens situés dans l’Union européenne (UE) au moment de leur vente aux consommateurs est simplifié.
Concrètement, un seuil de 10 000 € est mis en place, au-delà duquel la TVA est à déclarer et à payer dans l’Etat membre de consommation.
- Fiabilisation de la collecte de la TVA par les plateformes Web
Toujours depuis le 1er juillet 2021, les plateformes Web, qui assurent aujourd’hui une part importante du commerce électronique, deviennent redevables de la TVA dans certains cas et doivent respecter de nouvelles obligations en matière de tenue de registres.
- Elargissement du champ d’application des guichets uniques de TVA
Le champ d’application des guichets uniques de TVA est également élargi pour éviter aux entreprises, notamment aux plateformes Web, d’avoir à s’immatriculer dans chaque Etat membre de consommation pour acquitter la TVA dont elles sont redevables.
Plus simplement, depuis le 1er juillet 2021, les entreprises inscrites au guichet français n’ont plus à s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres Etats membres pour déclarer et payer la TVA.
- Exonération de TVA des importations de biens de faible valeur
Jusqu’à présent, les importations de biens d’une valeur n’excédant pas 22 €, à l’exclusion des biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance, étaient exonérées de TVA.
Depuis le 1er juillet 2021, cette exonération générale de TVA est supprimée, sauf pour les biens compris dans un envoi d’une valeur qui n’excède pas 22 € importés en Guadeloupe, en Martinique, ou à La Réunion.
La TVA collectée sur les importations désormais taxables peut être collectée par le vendeur (généralement une plateforme Web) au moment de la vente en ligne, grâce au guichet unique à l’importation (IOSS – Import One-Stop Shop), lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €.
Vous pouvez consulter une présentation de ce guichet unique, ainsi que les modalités d’inscription à ce dispositif ici.
En cas de question sur les modalités d’inscription, vous pouvez adresser un message à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
Au-delà de 150 €, la TVA devra être déclarée à la douane, de manière électronique.
Ce qui change pour les particuliers
Pour les particuliers qui achètent des biens sur des sites Internet qui vendent déjà toutes taxes comprises (TTC), rien ne change.
En revanche, les particuliers qui achètent des biens sur des sites Internet qui vendent hors taxe (HT) et qui n’appliquent pas la TVA au moment de la vente en ligne pourront se voir réclamer le paiement des droits et taxes (notamment la TVA), par le transporteur, au moment de la livraison de leur colis.
Pour aider les particuliers à éviter les mauvaises surprises et les surcoûts au moment de la livraison de leurs achats, la douane met à leur disposition les outils suivants :
- une infographie, consultable ici ;
- des conseils, consultables ici ;
- une page dédiée sur le site Internet de la douane, consultable ici.
