A compter du 1er janvier 2025, pour les renouvellements des CPOM, les reports à nouveaux et réserves pourront être repris sur la durée du CPOM de manière inégale par les autorités de tarification. Ces reprises pourront servir à financer une partie de la dotation.
A compter du 01 janvier 2025, selon le décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024, certains EHPAD peuvent pratiquer des tarifs d’hébergement différents selon que leurs résidents bénéficient ou non de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Le 4 décembre 2024, le décret n°2024-1137 fixe un nouveau seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des services mandataires judicaire à la protection des majeurs (S.M.J.P.M).
Le règlement intérieur d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique doit être conforme aux statuts de l’association ou de la fondation. Il est destiné à préciser les modalités d’application des dispositions statutaires.
Face à l’augmentation du « risque cyber », l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) fait le point, sous forme de fiches pratiques, sur la cybersécurité en établissement sanitaire et médico-social (ESMS).
Dans le cadre de la dématérialisation et la simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, des téléservices ont été mis en place.
L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) a publié les indicateurs sur la vie associative 2023. Entre gouvernance, adhérents, bénévolat, budget et dons, le secteur associatif est représenté sous différentes dimensions.
