Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse…
Les associations de consommateurs en défense des données personnelles
L’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la Cnil).
Dès lors, en l’absence d’un mandat conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, une association de défense des consommateurs peut-elle tout de même agir en justice contre l’auteur présumé d’une atteinte au RGPD ?
La réponse est positive, ce type d’association répondant à la notion d’« organisme ayant la qualité pour agir » au sens du RGPD, selon le juge.
