La loi Egalim 2, publiée en octobre 2021, renforce l’obligation de contractualiser par écrit les relations entre les agriculteurs et les distributeurs, notamment pour mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Il existe toutefois des exceptions. Lesquelles ?
A quel moment le contrat peut-il être verbal ?
Par principe, tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français doit être formalisé par écrit.
Toutefois, les agriculteurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils (que vous pouvez retrouver ici) peuvent déroger à cette obligation d’établir un contrat écrit.
