Source :
- Arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 25 mars 2021, n°19/01978 (NP)
Un couple souhaite vendre sa maison et fait appel à un agent immobilier pour l’estimer, puis la mettre en vente. Considérant qu’il a gonflé l’évaluation dans le seul but de lui vendre un autre bien, le couple demande une indemnisation. L’agent immobilier conteste… A tort ou à raison ?
Un agent immobilier condamné pour avoir surestimer le prix d’un bien !
Souhaitant vendre sa maison, un couple fait appel à un agent immobilier pour la faire estimer puis la mettre en vente. Après avoir évalué le prix du bien aux alentours de 400 000 €, ce dernier lui propose de contracter un prêt relais pour lui permettre d’acquérir une nouvelle maison d’une valeur de 309 000 € en attendant la vente de l’autre. Ce que le couple accepte…
Constatant que son bien initial ne se vend pas et n’étant plus tenu par un mandat d’exclusivité, le couple décide de contacter d’autres agences immobilières qui l’informent que le prix de la maison est beaucoup trop élevé par rapport au prix du marché.
Après avoir accepté les baisses successives du prix, le couple parvient finalement à vendre sa maison plus de 2 ans après l’avoir mise sur le marché. Mais il se retourne contre le 1er agent immobilier qui, selon lui, a manqué à son devoir de conseil en gonflant l’estimation dans le seul but de le convaincre d’acheter l’autre bien.
Ce que l’agent immobilier conteste en rappelant qu’une évaluation n’a pas valeur d’expertise, d’autant que celle-ci a été faite juste avant qu’une crise touche le secteur de l’immobilier dont il ne pouvait avoir connaissance.
Une position que le juge ne partage toutefois pas. Il estime que l’agent immobilier a effectivement manqué à son devoir de conseil auprès du couple et qu’il doit donc l’indemniser en précisant que :
- l’agent immobilier, du fait de sa profession, ne pouvait pas ignorer les conséquences d’une telle évaluation sur la décision du couple d’acheter immédiatement un nouveau bien grâce à un prêt relais ;
- si une évaluation n’a pas valeur d’expertise, elle engage toutefois la responsabilité de son auteur lorsque celui-ci est un professionnel de l’immobilier, car il doit être en mesure de fournir une évaluation la plus proche possible du prix du marché ;
- l’agent immobilier ne fournit aucun élément précis concernant l’évaluation de biens similaires dans le même secteur et à la même période pour justifier le bienfondé de son évaluation.
