Toutes conditions remplies, les marins-pêcheurs qui exercent leur activité professionnelle en dehors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu. Des précisions sur le calcul de cette exonération viennent d’être apportées. Lesquelles ?
Des précisions concernant le montant de la rémunération de référence
Les marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu.
Pour cela :
- ils doivent être domiciliés fiscalement en France ;
- leur employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ;
- l’activité doit être exercée dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de l’employeur. En pratique, l’administration fiscale admet que l’exercice de l’activité de pêche dans un espace marin situé à plus de 12 milles des côtes métropolitaines ou des départements d’Outre-mer équivaut à exercer une activité dans un autre Etat que la France.
Cette exonération d’impôt s’applique aux salaires des marins-pêcheurs. Plus précisément, la fraction de rémunération exonérée est comprise entre 40 % et 60 % de la part du salaire qui excède une rémunération de référence qui s’élève à :
- 19 031 € au titre de l’imposition des revenus de 2021 ;
- 19 293 € au titre de l’imposition des revenus de 2022 (sous réserve d’actualisation en cours d’année 2022).
