Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ?

Adoption simple ou plénière, les règles fiscales applicables aux successions diffèrent selon la forme de l’adoption. Parce que cette situation soulève une inégalité en matière de droits de succession, une députée interroge le Gouvernement sur une évolution envisageable des règles. Réponse ?

2 types d’adoption = 2 types de taxation ?

Les enfants adoptés ne bénéficient pas tous du même traitement fiscal en matière de droits de succession.

Alors que l’adoption plénière permet de bénéficier du régime applicable aux transmissions entre parents et enfants, l’adoption simple conduit, en principe, à une taxation plus élevée dans la famille adoptive. Une différence qui peut notamment concerner les enfants adoptés par le conjoint de leur parent…

Une députée interroge le Gouvernement sur cet écart de fiscalité, qui peut conduire certains enfants adoptés simplement à être taxés au taux applicable aux personnes sans lien de parenté, soit 60 % après application des règles fiscales correspondantes.

Elle souhaite savoir si une évolution du dispositif est envisagée afin de rapprocher le traitement fiscal des 2 formes d’adoption.

Le Gouvernement rappelle que cette différence résulte des conséquences civiles propres à chaque forme d’adoption.

En cas d’adoption plénière, l’enfant bénéficie du régime fiscal des transmissions en ligne directe à l’égard de sa famille adoptive, mais perd sa filiation d’origine et, avec elle, le bénéfice de ce régime dans sa famille biologique.

À l’inverse, l’adoption simple maintient les liens de filiation avec la famille d’origine. L’enfant conserve donc le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe dans cette famille, mais ne peut, en principe, en bénéficier à l’égard de sa famille adoptive. Toutefois plusieurs exceptions à ce principe sont prévues.

Sont notamment concernés les enfants issus d’un 1er mariage du conjoint de l’adoptant, ainsi que les enfants adoptés ayant reçu de celui-ci des secours et des soins ininterrompus dans le cadre d’une prise en charge continue et principale pendant une durée déterminée. Dans ces situations, les transmissions peuvent bénéficier du régime fiscal applicable en ligne directe.

Compte tenu de ces exceptions, le Gouvernement indique qu’il n’envisage pas de modifier les règles actuelles.

Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ? – © Copyright WebLex

Fidu - - Droits de succession : quelle fiscalité pour les enfants adoptés ? -

Suivez-nous sur les réseaux pour ne pas manquer nos prochains articles

Vous souhaitez vous faire accompagner par un Expert du groupe Fidu ?

Programmez votre appel avec le service Relation Clients du groupe et nous reviendrons vers-vous dans les plus brefs délais pour analyser ensemble votre situation actuelle, définir vos objectifs et établir ensemble les solutions les plus adéquates pour les atteindre

Partagez l'article:

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Choisissez l'espace auquel vous souhaitez vous connecter

–

|

Rejoignez la newsletter

Faites passer votre entreprise au niveau supérieur

Demandez à être rappelé(e) par l'un de nos conseillers dès maintenant