Parts de SCI, SARL, SAS : une cession plus encadrée depuis le 27 juin 2026

Depuis le 27 juin 2026, vendre des parts d’une société surtout immobilière exige un acte rédigé par un professionnel. Une évolution qui impose davantage de vigilance au moment de préparer la cession.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026, encadre la vente des parts de sociétés à prépondérance immobilière.

En clair, lorsqu’une société possède principalement de l’immobilier, comme une SCI qui détient des locaux, un simple contrat signé entre le vendeur et l’acheteur ne suffit plus.

L’acte doit désormais prendre l’une des trois formes prévues. À défaut, la vente peut être annulée.

 

Trois formes d’acte sont désormais possibles

 

Pour vendre les parts d’une société concernée, l’acte doit être rédigé par un professionnel. Trois possibilités sont prévues :

  • un notaire, avec un acte authentique ;
  • un avocat, avec un acte contresigné par avocat ;
  • un expert-comptable, à condition que l’acte soit sous signature privée et que l’expert-comptable soit habilité à le rédiger.

Cette règle concerne les sociétés qui ne sont pas cotées en Bourse et dont les biens sont surtout des immeubles, ou des droits immobiliers situés en France, ou encore des parts d’autres sociétés de ce type, le jour de la vente ou l’année précédente.

 

Une fois l’acte signé, les démarches ne sont pas terminées

 

La signature de l’acte n’est qu’une étape. D’autres formalités doivent ensuite être respectées.

Pour déclarer la vente aux impôts, une copie de l’acte rédigé par le professionnel doit être fournie.

Pour les sociétés civiles, comme les SCI, un autre changement s’applique depuis le 6 mai 2026 : il faut déposer en principe au registre du commerce les statuts mis à jour et non plus l’acte de vente.

Dans tous les cas, la société et les tiers doivent également être officiellement informés de la vente.

 

Avant de signer, plusieurs points sont à vérifier

 

La préparation de la cession reste essentielle afin d’éviter de découvrir trop tard une formalité nécessaire.

L’objet de la société

Il convient de vérifier si la société détient principalement de l’immobilier. Si c’est le cas, la date de référence est le jour de la vente ou l’année précédente.

L’agrément

Si les statuts prévoient l’accord des autres associés pour accueillir un nouvel associé, cette procédure doit être respectée.

Il faut également anticiper les contrôles anti-blanchiment et prévoir les démarches nécessaires dès le départ.

 

Un acte non conforme peut entraîner la nullité de la vente

 

Le respect de ces formalités est essentiel : sans acte conforme, la vente peut être annulée et ne peut pas être déclarée.

Un projet mal préparé peut également retarder, voire bloquer, la vente des parts.

Pour un dirigeant qui envisage une cession, l’enjeu est donc d’anticiper les démarches afin de préparer le calendrier avec l’acheteur.

 

Vous envisagez de céder des parts de votre société ?

 

Avant de signer, parlez-nous de votre projet. FIDU vérifie avec vous si votre société est concernée, quel acte choisir et prépare les démarches nécessaires.

 

Source : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026.

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