Depuis le 1er novembre 2026, le salaire retenu pour indemniser un arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est fortement plafonné. Pour les salariés les mieux rémunérés, cette évolution réduit sensiblement le montant versé par la Sécurité sociale et peut avoir des conséquences directes pour l’entreprise.
Un nouveau plafond depuis le 1er novembre 2026
Le décret du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse la limite maximale du salaire journalier de référence servant au calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).
Ce plafond passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit une baisse de plus des deux tiers.
Concrètement, le salaire journalier de référence maximal passe de 400,82 € par jour jusqu’au 31 octobre 2026 à 108,62 € depuis le 1er novembre 2026.
Cette évolution concerne les arrêts consécutifs à un accident du travail, une maladie professionnelle, mais aussi à un accident de trajet.
Des IJSS maximales fortement réduites
Cette baisse du plafond entraîne mécaniquement une diminution du montant maximal pouvant être versé par la Sécurité sociale.
Pour les 28 premiers jours d’arrêt, durant lesquels les IJSS correspondent à 60 % du salaire journalier de référence, l’indemnisation maximale passe de 240,49 € à 65,17 € par jour.
À partir du 29e jour, lorsque les IJSS représentent 80 % du salaire journalier de référence, le montant maximal passe de 320,66 € à 86,90 € par jour.
La baisse concerne donc principalement les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond.
Quel impact pour les entreprises ?
Les conséquences pour l’entreprise dépendent notamment de l’existence ou non d’un maintien de salaire.
Sans maintien de salaire, le salarié dont la rémunération dépasse le nouveau plafond est moins bien indemnisé. Au premier mois, le montant maximal versé passe ainsi d’environ 7 240 € à 1 965 €.
Avec maintien de salaire, la part restante à la charge de l’entreprise augmente : ce que la Sécurité sociale ne verse plus doit alors être financé par l’entreprise.
La réduction du plafond des IJSS AT/MP aura également très certainement pour conséquence une augmentation du coût des dispositifs de prévoyance, appelés à compenser une part plus importante de la perte de revenus.
Anticiper les conséquences de cette évolution
Face à ce changement, plusieurs points méritent l’attention des dirigeants.
Il est d’abord nécessaire de repérer les salariés concernés, notamment ceux dont la rémunération dépasse environ 3 300 € par mois.
Il convient également de vérifier les obligations de maintien de salaire prévues par le Code du travail ou la convention collective et de chiffrer le surcoût potentiel en cas d’arrêt long.
L’entreprise peut enfin interroger son organisme de prévoyance sur l’évolution de ses garanties et de ses cotisations.
Dans ce nouveau contexte, la prévention des risques professionnels prend également une importance renforcée.
Source : décret du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026.