Pour contribuer à la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19), l’INPI a récemment mis en place une procédure accélérée pour permettre à certaines demandes de brevet ou certificat d’utilité d’aboutir plus rapidement. Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
Coronavirus (COVID-19) : une procédure accélérée pour les demandes de brevet
L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a mis en place, à compter du 21 avril 2021, une procédure accélérée permettant l’obtention de brevet ou certificat d’utilité pour les innovations liées à des traitements ou des dispositifs anti-COVID dans les 24 mois suivant le dépôt de la demande initiale.
Pour être valide, la requête de délivrance accélérée doit être effectuée par voie électronique, dans les 10 mois suivant la demande de brevet ou de certificat d’utilité déposée initialement auprès de l’INPI.
L’innovation concernée doit avoir été soumise à une autorité compétente en vue de leur mise sur le marché et ainsi avoir fait l’objet :
- d’une demande d’essai clinique ;
- ou d’une demande d’inscription pour l’évaluation d’un traitement de la COVID-19 ;
- ou d’une demande d’autorisation de mise sur le marché ;
- ou, pour les dispositifs médicaux, d’une demande d’évaluation de conformité auprès d’un organisme notifié en vue d’un marquage CE.
Ces dispositions s’appliquent uniquement aux demandes de brevet déposées à partir du 1er juin 2020.
Notez que cette requête de délivrance accélérée ne nécessite pas de payer des frais supplémentaires.
