L’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et civiles vient d’être facilité par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). De quelle manière ?
Registre des bénéficiaires effectifs : plus accessible ?
Pour rappel, les sociétés commerciales et civiles sont dans l’obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce de leur siège leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire la ou les personnes physiques qui :
- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % de leur capital ou de leurs droits de vote ;
- soit exercent, par tout autre moyen, un « pouvoir de contrôle » sur la société.
Pour rappel, on entend par « pouvoir de contrôle » la personne qui :
- détermine, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
- est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.
L’ensemble des informations sont centralisées par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui les rend désormais accessibles en ligne à l’adresse suivante : data.inpi.fr.
Entièrement gratuit, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est :
- limité à certaines informations pour le grand public (telles que le nom, les prénoms, le mois, l’année de naissance, le pays de résidence, la nationalité des bénéficiaires effectifs et l’étendue de leurs intérêts effectifs dans la société concernée) ;
- intégral pour certaines entités comme les autorités judiciaire, le service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « TRACFIN », l’administration fiscale et les douanes.
