Source :
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 avril 2021, n° 18-15668 (NP)
Parce qu’elle estime que l’avis de mise en recouvrement adressé par l’administration douanière à l’entreprise dont elle s’est portée caution est irrégulier, une société décide d’en demander l’annulation. Mais a-t-elle le droit de le faire ?
Caution d’une société : « ce qui te concerne me concerne »
Une société se porte caution solidaire d’une entreprise spécialisée dans le négoce d’alcool et de produits du tabac pour les droits de douane dus par celle-ci dans le cadre de son activité.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise cautionnée, l’administration des douanes lui notifie un avis de mise en recouvrement (AMR) en vue du règlement de divers impayés, qu’elle notifie également à sa caution.
Mais l’AMR envoyé à l’entreprise cautionnée est irrégulier, selon la société cautionnaire, puisqu’il n’a pas été délivré à son liquidateur judicaire, qui est pourtant le seul habilité à le recevoir. Ce qui mérite son annulation…
« Demande irrecevable », rétorque l’administration des douanes, qui estime que seul le destinataire de l’AMR (à savoir la société cautionnée) peut se prévaloir d’une telle irrégularité.
« Faux », rétorque à son tour la société cautionnaire, qui rappelle qu’elle s’est portée caution des droits de douanes dus par l’entreprise destinataire, et qu’elle a reçu ce même AMR dans le cadre de son engagement. Ce qui, selon elle, change tout…
Ce que confirme le juge, qui rappelle que l’administration des douanes est tenue d’envoyer cet AMR à toute entreprise redevable de droits impayés, mais aussi à son éventuelle caution, puisque celle-ci peut être tenue de régler la dette si la première s’avère défaillante.
Par conséquent, la société cautionnaire a ici le droit de prévaloir de l’irrégularité de l’AMR envoyé à l’entreprise cautionnée…. et d’en obtenir l’annulation !
