Les dispositions transitoires de la CSRD : une bonne nouvelle pour les équipes RSE des entreprises concernées
On oublie parfois que la CSRD transposée en droit français en décembre 2023 a prévu dans l’appendice C de la norme ESRS 1 (Liste des exigences de publication introduites par étapes) trois pages de dispositions transitoires qui peuvent faciliter la mise en œuvre de la CSRD dans les entreprises.
Ces dispositions qui permettent aux entreprises de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences de publication en matière de durabilité peuvent être résumées ainsi :
Période de transition générale
Une période de transition de 3 ans est accordée pour la plupart des exigences de publication. Pendant cette période, les entreprises peuvent omettre certaines informations si elles expliquent pourquoi ces informations ne sont pas fournies.
Chaîne de valeur
- Les entreprises ont 3 ans pour intégrer pleinement les informations relatives à leur chaîne de valeur dans leur reporting.
- Pendant cette période, elles peuvent limiter le reporting à leur chaîne d’approvisionnement directe et à leurs clients directs.
Analyse comparative
- L’obligation de fournir des informations comparatives est suspendue pour le premier exercice de reporting.
Voici les principales dispositions :
- ESRS 2 SBM-3 : Les informations sur les incidences, risques et opportunités peuvent être omises la première année et publiées qualitativement les trois premières années si les données quantitatives ne sont pas disponibles.
- ESRS E1 E1-6 : Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent omettre les données sur les émissions de périmètre 3 et les émissions totales de GES la première année.
- ESRS E1 E1-9 : Les informations sur les incidences financières des risques climatiques peuvent être omises la première année et publiées qualitativement les trois premières années.
- ESRS E2 E2-6 : Les informations sur les incidences financières liées à la pollution peuvent être omises la première année, sauf pour les dépenses d’exploitation et d’investissement liées à des incidents majeurs.
- ESRS E3 E3-5 : Les informations sur les incidences financières liées aux ressources aquatiques et marines peuvent être omises la première année et publiées qualitativement les trois premières années.
- ESRS E4 : Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent omettre toutes les exigences de publication les deux premières années.
- ESRS E4 E4-6 : Les informations sur les incidences financières liées à la biodiversité peuvent être omises la première année et publiées qualitativement les trois premières années.
- ESRS E5 E5-6 : Les informations sur les incidences financières liées à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire peuvent être omises la première année et publiées qualitativement les trois premières années.
- ESRS S1 : Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent omettre toutes les exigences de publication la première année.
- ESRS S1 S1-7 : Les informations sur les travailleurs extérieurs peuvent être omises la première année.
- ESRS S1 S1-8 : Les informations sur la négociation collective et le dialogue social peuvent être omises pour les salariés hors EEE la première année.
- ESRS S1 S1-11 : Les informations sur la protection sociale peuvent être omises la première année.
- ESRS S1 S1-12 : Les informations sur le pourcentage de salariés handicapés peuvent être omises la première année.
- ESRS S1 S1-13 : Les informations sur la formation et le développement des compétences peuvent être omises la première année.
- ESRS S1 S1-14 : Les données sur les maladies professionnelles et les jours perdus peuvent être omises la première année.
- ESRS S1 S1-15 : Les informations sur l’équilibre vie professionnelle/vie privée peuvent être omises la première année.
- ESRS S2, S3, S4 : Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent omettre toutes les exigences de publication les deux premières années.
