Dotations régionales limitatives 2024 PA et PH

Le 25 octobre 2024, le directeur de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), modifie la décision n°2024-18 du 28 juin 2024 relative aux dotations régionales limitatives, montant annuel défini par l’alinéa du II de l’article L.314-3-4 du CASF (code l’action sociale des familles).

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