Pour mémoire, l’année 2024 voit l’entrée en vigueur d’un grand nombre de dispositions prévues par la loi du 21.02.2022 et la loi pour le Plein Emploi du 18.12.2023.
Nouveau nom pour les ESAT
Les établissements et services d’aide par le travail deviennent les établissements et services d’accompagnement par le travail
Extension et renforcement des droits sociaux des travailleurs des ESAT :
Congés et autorisations d’absence (décret du 13 décembre 2022 pris en application de la loi du 21 février 2022) :
- Le travailleur a droit à 2,5 jours ouvrables par mois d’accueil, soit 30 jours ouvrables par an pouvant être augmentés de 3 jours mobilité.
- La réforme apporte des précisions en matière de prise des congés payés, du droit au report, des congés supplémentaires
- Encadrement du travail du dimanche et jours fériés
Parcours professionnel :
- Entretien professionnel et sac à dos numérique des aménagements accordés à personne en situation de handicap
- Facilitation de l’accompagnement des travailleurs des ESAT vers un emploi en milieu ordinaire
Nouvelle procédure d’orientation vers le milieu protégé applicable au plus tard au 1er janvier 2027.
Représentation des travailleurs depuis le 1er janvier 2024
Election d’un délégué chargé de représenter les travailleurs des ESAT auprès de la direction et membre de droit du CVS (conseil de la vie sociale) avec voix consultative.
Santé et sécurité au travail
L’ESAT doit répondre aux conditions d’hygiène et de sécurité prévues par le code du travail et est soumis aux règles de la médecine du travail et à la législation sur les accidents du travail.
Depuis le 1er janvier 2024 :
- Droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent
- Droit de grève et droit aux procédures de règlement des conflits collectifs
- Doit d’adhérer à un syndicat
A compter du 1er juillet 2024 :
- Prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail, titres-restaurant chèques-vacances
- Régime complémentaire de frais de santé
