Historique des changements
- Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement avait modifié la loi sur les congés payés et les arrêts de travail.
- Le 10 avril 2024, le parlement avait adopté définitivement le dispositif.
- Le 24 avril, une nouvelle loi sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail est entrée en vigueur. Celle-ci implique des changement dans la rédaction des bulletins de paie de nombreux salarié(e)s.
Les nouvelles règles d‘acquisition des congés payés
Les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de CP par mois avec une limite annuelle de 24 jours.
Les salariés en arrêt maladie professionnelle ou en accident du travail acquièrent 2.5 jours ouvrables de CP par mois.
Les nouvelles règles de report des congés payés
Les CP acquis avant et durant un arrêt pour maladie ou accident du travail peuvent être reportés jusqu’à 15 mois.
Sans information de la part de l’employeur, le report de 15 mois sera inapplicable et le salarié pourra donc reporter ces CP acquis pendant son absence indéfiniment.
Attention, certaines conventions collectives peuvent prévoir un délai plus favorable.
Dans un délai d’un mois suivant sa reprise du travail, l’employeur doit informer de ces CP reportés et de leur échéance.
Limitation des actions en justice
- Les salariés en poste ont 2 ans à partir de la publication de la loi pour réclamer leurs droits.
- Les salariés ayant quitté l’entreprise ont quant à eux 3 ans à compter de la date de fin du contrat de travail.
