Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
Un régime d’autoliquidation de la TVA, spécifiquement applicable au secteur du bâtiment, a été mis en place, notamment pour lutter contre les tentatives de fraude à la TVA. Régime qui n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations, notamment concernant les travaux concernés… Illustration ! Autoliquidation de la TVA : travaux de sous-traitance éligibles Pour lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, lorsqu’une entreprise a recours aux services d’un sous-traitant, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA a été mis en place. Sont visées les opérations par lesquelles un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant
