La loi de finances 2026 étend l’assujettissement de la taxe d’apprentissage aux associations et aux organismes à but non lucratif.
Initialement, a taxe d’apprentissage est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Désormais, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives sont désormais assujettis à la taxe d’apprentissage.
En conséquence, ces structures sont donc désormais soumises à la taxe d’apprentissage indépendamment de leur redevabilité ou non de l’impôt sur les sociétés.
Les conditions de droit commun leur sont applicables soit :
– À un taux de 0,68 % :
- 0,59 % pour la part principale
- 0,09 % pour le solde
– En Alsace-Moselle : taux de 0,44 %.
– Exonération possible au mois le mois sous condition de masse salariale pour les employeurs d’au moins un apprenti.
– Mêmes règles d’assiette.
– Même possibilité de déduction de certaines dépenses
Date d’effet au 1er mars 2026
L’assujettissement de ces structures du secteur non lucratif prend effet pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er mars 2026.
Ces structures sont soumises aux mêmes règles de déclaration et de paiement aux URSSAF (CGSS ou CMSA) que les autres employeurs à savoir :
- Mensuellement pour la part principale et le taux spécifique Alsace-Moselle
- À l’occasion de la DSN d’avril de l’année N+1 pour la fraction « solde ».
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Pour rappel les employeurs de 250 salariés et plus soumis à la taxe d’apprentissage, sont également redevables d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage s’ils n’ont pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 5 % de l’effectif annuel moyen.
Le cas échéant, cette contribution supplémentaire s’appliquera aux organismes à but non lucratif nouvellement assujettis à la taxe d’apprentissage, dans les conditions de droit commun.
Pour les employeurs concernés, la contribution est déclarée via la DSN du mois de mars de l’année suivante soit une première échéance pour la période de mars 2026 à décembre 2026 fixé en avril 2027.
