L’EFRAG propose une simplification majeure des normes ESRS

Les Normes Européennes de Reporting de Durabilité (ESRS) sont un ensemble de standards européens créés pour harmoniser le reporting extra-financier des entreprises. Leur objectif est d’encadrer la publication des informations relatives aux impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG) dans le cadre de la CSRD. En France, la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5) a reporté de 2 ans le calendrier d’application de la CSRD soit 2028 pour les grandes entreprises (250 salariés / CA 50 millions € / bilan 25 millions € ) et 2029 pour les PME cotées en bourse. Pour les micro-entreprises et les PME qui souhaitent mettre en place une stratégie de développement durable, la norme VSME constitue le cadre de reporting volontaire applicable.

La Commission Européenne a demandé une révision du premier ensemble des ESRS pour réduire la charge administrative des entreprises, tout en respectant les objectifs du Pacte Vert européen.

L’objectif est de simplifier et de rationaliser les ESRS en réduisant le nombre de points de données obligatoires, en privilégiant les données quantitatives, en distinguant davantage les points de données obligatoires et volontaires, et en améliorant la clarté et la cohérence avec d’autres législations de l’UE.

La Commission Européenne vise à adopter l’acte délégué révisé dans les six mois suivant l’entrée en vigueur des propositions Omnibus.

L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a été mandatée pour fournir son avis technique d’ici le 31 octobre 2025 et vient de publier le 20 juin 2025 son rapport d’avancement sur la révision des ESRS.

Le rapport d’étape identifie six leviers clés visant à atteindre une réduction de plus de 50 % du nombre de points de données obligatoires :

  • LEVIER 1 : Simplification de l’évaluation de la double matérialité
  • LEVIER 2 : Amélioration de la lisibilité et de la concision des déclarations de durabilité, ainsi qu’une meilleure intégration dans le reporting d’entreprise global
  • LEVIER 3 : Modification essentielle du lien entre les exigences minimales de divulgation et les spécifications thématiques
  • LEVIER 4 : Meilleure compréhension, clarté et accessibilité des normes
  • LEVIER 5 : Introduction d’autres mesures de simplification suggérées pour alléger la charge déclarative
  • LEVIER 6 : Amélioration de l’interopérabilité

Sur ce dernier levier, on relève la volonté de l’EFRAG d’aller vers un alignement avec les normes IFRS S1 et S2 et les exigences du GHG Protocol ainsi que de réduire les divergences terminologiques et conceptuelles avec les autres référentiels internationaux pour faciliter la comparabilité.

EFRAG affirme son alignement total avec l’objectif de simplification fixé par la Commission, sans compromettre la qualité ni les ambitions de la CSRD. En s’appuyant sur les retours des premières entreprises soumises au reporting ESRS, ce processus vise à faire des normes un outil utile, proportionné et pratique, tant pour les entreprises que pour les parties prenantes.

 Pour les prochaines étapes, une consultation publique est prévue durant l’été, pour un avis technique final de l’EFRAG en octobre.

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