Plan comptable 2024 – ESSMS privés

Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

 

L’arrêté prend effet, pour les établissements et services privés à compter de l’exercice 2024.

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