Il arrive qu’une entreprise traverse une période difficile et enregistre des pertes importantes. Lorsque ces pertes deviennent trop élevées, la loi impose certaines obligations. Bonne nouvelle : la perte de la moitié du capital social n’entraîne pas automatiquement la fermeture de la société, mais elle déclenche des démarches légales précises.
Quelles sociétés sont concernées ?
Cette procédure concerne les SARL, SAS, SA et SCA. Les sociétés déjà placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne sont pas concernées, car elles relèvent de règles spécifiques.
Quand la procédure s’applique-t-elle ?
La situation se mesure de manière strictement comptable. La procédure s’enclenche lorsque, à la clôture d’un exercice, les capitaux propres (capital, réserves, résultat, report à nouveau…) deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Même si la situation est corrigée ensuite (ex. augmentation de capital), l’obligation de consulter les associés reste applicable dès que la perte a été constatée.
Consultation obligatoire des associés
Les associés doivent être consultés dans les 4 mois suivant l’assemblée annuelle qui a approuvé les comptes déficitaires.
En pratique :
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L’assemblée annuelle approuve les comptes (dans les 6 mois de la clôture)
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Une assemblée générale extraordinaire doit ensuite se tenir dans les 4 mois pour que les associés se prononcent sur :
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la dissolution de la société
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ou la poursuite de l’activité malgré la perte de la moitié du capital
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Formalités en cas de poursuite de l’activité
Si les associés décident de continuer l’activité, plusieurs formalités sont obligatoires :
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Rédaction d’un procès-verbal
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Publication dans un journal d’annonces légales
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Dépôt au greffe pour inscription au RCS et au RNE
L’oubli de ces formalités peut entraîner des sanctions.
Délai pour rétablir les capitaux propres
Après la décision de poursuite, la société dispose de deux exercices maximum pour :
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Reconstituer ses capitaux propres à hauteur d’au moins la moitié du capital, ou
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Réduire son capital pour que les capitaux propres représentent au moins la moitié du capital réduit
Pendant ce délai, il n’est pas nécessaire de tenir chaque année une nouvelle assemblée sur ce point.
Nouvelles règles sur le niveau du capital
Si, au terme de ces deux exercices, la situation n’est pas régularisée, la loi fixe des seuils minimaux de capital :
| Forme de société | Seuil de capital déclenchant la réduction |
|---|---|
| SARL / SAS | 1 % du total du bilan |
| SA | le plus élevé entre 1 % du total du bilan et 37 000 € |
Un nouveau délai de deux exercices est accordé si le capital dépasse ces seuils.
Comment reconstituer les capitaux propres ?
Plusieurs solutions existent selon la situation :
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Augmentation de capital (numéraire, nature, incorporation de comptes courants, réserves…)
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Réduction de capital pour absorber les pertes
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Abandon de créances par les associés
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Retour durable à la rentabilité
La loi ne privilégie aucun moyen : l’essentiel est le respect des seuils légaux dans les délais impartis.
Risques en cas de non-respect
Dissolution judiciaire :
En cas d’absence de consultation des associés ou d’oubli des formalités, tout intéressé (associé, créancier, ministère public…) peut demander la dissolution. Le tribunal peut accorder 6 mois supplémentaires pour régulariser.
Responsabilité du dirigeant :
Le dirigeant peut être tenu civilement et pénalement responsable s’il n’a pas convoqué l’assemblée ou n’a pas agi alors que la loi l’imposait.
En revanche, le simple fait de ne pas reconstituer les capitaux propres à temps n’est pas automatiquement une faute : la décision relève des associés.
En résumé – les bons réflexes
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Vérifier chaque année le niveau des capitaux propres
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Consulter les associés dans les délais légaux
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Effectuer sans tarder les formalités de publicité et dépôt
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Anticiper un plan de redressement des capitaux propres sur 2 exercices
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Se faire accompagner pour sécuriser les démarches
