Les crédits immobiliers sont délivrés par les établissements bancaires sur la base de recommandations faites par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Ces recommandations vont désormais devenir contraignantes. A partir de quand ?
Octroi de crédits immobiliers : des règles contraignantes à compter du 1er janvier 2022 !
Depuis la fin de l’année 2020, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a décidé d’émettre de nouvelles recommandations aux établissements bancaires afin de soutenir le marché immobilier, à savoir :
- une confirmation qu’il n’est pas fait obstacle aux rachats et aux renégociations de crédits immobiliers dès lors qu’ils permettent de réduire le taux d’effort ou les échéances des crédits ;
- la durée d’endettement, en raison des spécificités de certaines opérations, notamment les ventes en l’état futur d’achèvement et les contrats de construction de maisons individuelles, est de 27 ans (contre 25 ans auparavant) ;
- le taux d’endettement maximal de référence est de 35 % (contre 33 % auparavant) ;
- le taux de dossiers que les banques peuvent accepter en dehors des recommandations du HCSF est de 20 % (contre 15 % auparavant).
S’agissant de simples recommandations, les établissements bancaires n’étaient pas sanctionnés s’ils choisissaient de ne pas les respecter.
Dorénavant, ces règles vont devenir contraignantes (et leur irrespect sanctionnable), mais seulement pour les crédits immobiliers décaissés à compter du 1er janvier 2022.
