Depuis la loi de finance de 2024, les limites d’application de franchise ont été modifiées. A cet effet, depuis le 01 janvier 2025, elle s’applique au titre de l’année N aux associations dont le chiffre d’affaires HT de l’année N-1 n’excède pas :
- 85 000€ pour les activités de commerce, de restauration ou d’hébergement ;
- 37 500€ pour les autres activités de prestations de services.
