Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID,
pouvant avoir des impacts sur votre activité.
Si vous vous souhaitez plus de précisions sur ces sujets, contactez votre expert-comptable Fidu !
Nouvelle prorogation des règles d’indemnisation de l’activité partielle
Le statu quo est acté jusqu’au 31 mai 2021.
S’agissant de l’allocation versée aux employeurs
Les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées jusqu’au 31 mai 2021.
À compter du 1er juin 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, mais il sera maintenu à 60 % dans les secteurs protégés ou dans les secteurs qui dépendent de ces derniers et à 70 % pour les entreprises dont l’activité impliquant un accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et pour celles entreprises situées dans une circonscription territoriale ou dans une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.
Notons également l’adaptation de la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.
S’agissant de l’indemnisation des salariés
À compter du 1er juin 2021, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.
Les salariés des entreprises relevant des secteurs protégés (ou des secteurs dépendant des secteurs protégés) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juin et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute.
Le maintien du taux d’indemnisation est effectué dans les mêmes conditions pour les entreprises dont l’activité impliquant un accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et pour celles situées dans une circonscription territoriale ou dans une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.
Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle
Fonds de solidarité au titre de mars 2021
Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés.
Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée :
- Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20% et 50 %
- Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.
Le décret vient également modifier le régime d’aide pour les entreprises du commerce de détail dont l’un des magasins se situe dans un centre commercial dont la surface de vente est de 10 000 m2 contre 20 000 m2 jusqu’alors.
La date de début d’activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.
Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).
Les entreprises domiciliées à Mayotte, si elles ont de moins de 250 salariés (au lieu de 50 en métropole) sont éligibles au fonds de solidarité et bénéficient d’une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €.
Enfin, les activités listées aux lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif de fonds de solidarité.
L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.
Fonds de solidarité : précisions apportées par la DGFiP
Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ». À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, nous avons interrogé la DGFiP qui nous a apporté les précisions suivantes.
Pour la détermination du plafond d’aide limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :
- le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 (y compris le volet 2 versé par les régions);
- les exonérations de charges sociales.
À noter : le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.
Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :
- le PGE
- l’aide à la numérisation
- les subventions des régions
- la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région
- l’aide financière exceptionnelle (AFE-COVID)
- l’aide complémentaire « coûts fixes »
- le report des charges sociales …
Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.
À noter : le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.
La DGFiP étudie la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M€ (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021). Cette simplification, si elle était acceptée, s’appliquerait pour le formulaire du mois d’avril.
Aide complémentaire « coûts fixes » : les premiers retours de la DGFiP
La DGFiP a fait part de son retour sur les premiers dossiers étudiés. Les principales causes de rejet sont les suivantes :
- l’absence ou le caractère non exhaustif des pièces justificatives,
- l’absence de signature de l’attestation par l’expert-comptable ou le fait que l’attestation ait mal été renseignée,
- des erreurs de calcul de l’EBE.
Par ailleurs, pour parfaire le dispositif et fluidifier le traitement des dossiers par le service de la DGFiP en charge du dispositif « coûts fixes », il est nécessaire de disposer des balances générales par mois, et non par période, afin de valider plus aisément la feuille de calcul de l’EBE.
Prêts Garantis par l’État (PGE) : nouvelle prolongation jusqu’au 31/12/2021
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé que le dispositif des prêts garantis par l’État serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Retour sur ce dispositif majeur qui vient en aide aux TPE-PME
Ce crédit bénéficie pour les prêteurs de la garantie de l’Etat à hauteur de 90% pour les TPE-PME via Bpifrance. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Dans ce dernier cas, il s’agit de la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité soit 2019 et 2020, hors cotisations patronales.
Eligibilité au PGE
Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises jusqu’à la fin d’année 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.
Bénéficiaires du PGE :
- Sociétés
- Artisans et commerçants
- Exploitants agricoles
- Professions libérales
- Micro-entrepreneurs
- Associations et fondations
- SCI de construction vente
- Entreprises en difficulté depuis le 01/01/2020 ou en cours d’exécution de leur plan arrêté par le tribunal
- Entreprises en procédures préventives amiables (mandat ad hoc et conciliation)
Certaines structures sont néanmoins exclues du dispositif :
- La plupart des SCI
- Etablissements de crédit
- Sociétés de financement
- Entreprises qui au 31/12/19 :
- font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel pour les personnes physiques
- sont en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire non encore close au moment de l’octroi du PGE
Flash Info Sociale: Covid-19 : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, l’employeur peut également bénéficier d’une remise de cotisations.
Compte tenu de la crise sanitaire, les règles relatives aux plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (CGSS ou MSA) font l’objet d’aménagements exceptionnels.
Plan d’apurement
La conclusion d’un plan d’apurement permet un étalement du paiement des cotisations sociales et évite les pénalités de retard.
Des plans d’apurement peuvent être conclus avec l’Urssaf (la MSA ou la CGSS) par tout cotisant, dans des conditions dérogatoires (notamment éligibilité des cotisations salariales sous condition).
L’Urssaf doit, en principe, prendre l’initiative de proposer un plan d’apurement aux employeurs de moins de 250 salariés et aux travailleurs indépendants n’ayant pas encore payé toutes leurs cotisations sociales afférentes aux périodes courant depuis mars 2020.
- Lorsque l’Urssaf propose un plan, le cotisant doit répondre dans un délai d’un mois. A défaut, le plan est réputé accepté.
Le cotisant a également la possibilité de demander une modification du plan (durée, montant des échéances, etc.) ou de différer sa mise en place.
Remise de cotisations sociales
Les cotisants ne pouvant pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées à la Covid-19 peuvent, à certaines conditions bénéficier d’une remise de :
- cotisations patronales pour les périodes courant de février à mai 2020 concernant les employeurs ;
- cotisations dues au titre de l’année 2020 concernant les travailleurs indépendants (les indépendants au régime micro-social ne peuvent pas en bénéficier).
Cela suppose de conclure un plan d’apurement des cotisations sociales.
Pour bénéficier de la remise, il convient notamment de :
- ne pas pouvoir faire face aux échéances du plan d’apurement ;
- justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020 ou du 15 mars au 15 mai 2020 ;
- d’attester avoir demandé aux créanciers privés un étalement des paiement ou une remise de dette (des mentions précises sont exigées).
D’autres conditions sont requises. Vérifiez-les avec votre expert-comptable.
Le montant de la remise, décidé par l’Urssaf, est fixé en fonction de la baisse du chiffre d’affaires subie entre février 2020 et mai 2020.
- Pour pouvoir en bénéficier, la remise doit être demandée à l’Urssaf par le biais d’un formulaire.
L’Urssaf dispose d’un délai de 2 mois pour répondre, son silence valant refus.
Face aux difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire, la loi permet des facilités de paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf. Faites le point sur votre situation avec votre expert-comptable !
