Décrets d’application de la loi protection des enfants

Par Fidu
6 février 2024

Ont été publiés trois décrets d’application de loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants :

Modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l’aide sociale

Décret n°2024-117 du 16/02/2024

Modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Décret n°2024-118 du 16/02/2024

Conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à titre dérogatoire dans les structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration.

Décret n°2024-119 du 16/02/2024

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La Fidu est un Groupe d’expertise comptable et de commissariat aux comptes implanté sur tout le territoire national. Société Anonyme au capital de 1,000,000€, fondée il y a plus de 60 ans par Monsieur Jean TRIAL, premier président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

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