Les règles relatives à l’exigibilité de la TVA, applicables en cas de versement d’un acompte avant la livraison d’un bien, viennent d’être aménagées. A quel niveau exactement ?
Livraison de biens : acompte= TVA !
En principe, et sauf exceptions, la TVA n’est exigible qu’au moment de la livraison du bien.
Désormais, en cas de versement d’un acompte avant la livraison, la TVA sera exigible au moment de l’encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
Cette nouveauté s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
QUELLES CONSéQUENCES POUR VOUS ?
Pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre d’une livraison de bien soumise à la TVA, la taxe sera exigible au moment de l’encaissement de l’acompte, à hauteur du montant encaissé.
