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De nombreuses évolutions juridiques sont à noter dans le secteur de l’industrie en ce début d’année 2023 : redevances, additif E171, contrôles des ICPE, installations de combustion, etc. Revue de détails.
Réduction du montant des redevances pour l’usage de la 5G
Afin de renforcer l’usage de la 5G, le Gouvernement réduit le montant des redevances dues pour l’utilisation de fréquences essentielles à la mise en place de réseaux privés 5G dans l’industrie.
À titre d’exemple, alors qu’un industriel déployant un réseau privé sur une zone de 300 m² devait verser une redevance annuelle de 70 992 € jusqu’à présent pour disposer d’une bande de 20 MHz, celle-ci est désormais fixée à 592 €.
Redevance pour pollutions diffuses
Les agences de l’eau ont pour mission de gérer et de préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques.
Dans ce cadre, les industriels doivent leur verser une redevance pour pollutions diffuses lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de ces produits.
La liste des produits donnant lieu au paiement de cette redevance pour 2023 est consultable ici.
Prolongation de la suspension de l’additif E171
La mise sur le marché de denrées alimentaires contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020.
Cette mesure de suspension est reconduite pour 2023.
Précisions sur la gestion des données personnelles sur « Télé GMI »
La plateforme « Télé GMI » a été mise en place pour permettre la télédéclaration des projets de géothermie de minime importance… Ce qui entraîne, nécessairement, la transmission de données personnelles.
Il est désormais prévu que les données personnelles enregistrées dans « Télé GMI » soient les suivantes :
- l’identité des personnes physiques (nom, prénom) ;
- l’identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;
- le numéro de téléphone des personnes physiques télé-déclarantes ;
- l’adresse postale des personnes physiques télé-déclarantes ;
- l’adresse électronique des personnes physiques télé-déclarantes ;
- les informations relatives à l’efficacité énergétique de l’installation géothermique.
Publication des contrôles prioritaires dans les ICPE en 2023
La feuille de route des contrôles menés dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en 2023 a été publiée.
Elle fixe comme prioritaires les actions de contrôle suivantes :
- une action « sécheresse » pour mieux préparer l’été 2023 ;
- une action pour limiter les fuites dans les installations de méthanisation ;
- une action sur les perturbateurs endocriniens dans les milieux environnementaux ;
- une action en matière de déchets et d’économie circulaire ;
- une action de contrôle des émissions atmosphériques des installations soumises à autorisation.
Polluants organiques persistants : évolution des limites réglementaires
Applicable à partir du 10 juin 2023, un règlement européen modifie les limites réglementaires des polluants organiques persistants qui se trouvent dans les déchets.
Ces nouveaux seuils sont consultables ici.
À titre d’exemple, la limite est de 50 milligrammes par kilogramme de déchets pour le dicofol.
Du nouveau pour les installations de combustion
De nouvelles prescriptions sont applicables pour les installations de combustion. Elles visent la transmission de certaines données par l’exploitation au préfet, l’épandage des cendres issues de la combustion de biomasse, etc.
Elles sont applicables depuis le 24 décembre 2022.
