A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un salarié un supplément d’impôt sur le revenu au titre d’une indemnité versée dans le cadre d’une transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle de contrat de travail. A tort ou à raison ?
Indemnité transactionnelle : une exonération d’impôt sous conditions…
Les indemnités transactionnelles versées à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail sont, par principe, imposables à l’impôt sur le revenu.
Elles ne peuvent être exonérées (partiellement ou totalement) d’impôt que dans l’hypothèse où le salarié est en mesure d’apporter la preuve que la rupture de son contrat de travail est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Et c’est précisément ce que le juge vient de rappeler à un salarié…
Dans cette affaire, le salarié a conclu avec son employeur, le 28 juin, une rupture conventionnelle comportant le versement d’une indemnité de rupture.
Le 31 août, les deux parties ont signé un protocole d’accord transactionnel prévoyant le versement d’une indemnité complémentaire au profit du salarié.
Quelque temps plus tard, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a estimé que les sommes versées à l’occasion de la transaction devaient être soumises à l’impôt.
Elle rappelle, en effet, que les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction avec son employeur ne peuvent être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuses exonérées d’impôt que si la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.
Or, ici, parce que le salarié et l’employeur ont conclu une rupture conventionnelle, et parce que le salarié s’est bel et bien vu remettre son exemplaire de la convention de rupture, la rupture des relations de travail n’est pas assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’indemnité transactionnelle doit donc, par voie de conséquence, être soumise à l’impôt.
Ce que confirme le juge : la conclusion et l’homologation d’une rupture conventionnelle fait en principe obstacle à ce que l’indemnité allouée ultérieurement au salarié dans le cadre d’une transaction puisse être regardée comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérée d’impôt.
Toutefois, parce que la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture est impérative pour préserver ses droits, le fait de ne pas lui remettre cet exemplaire rend nulle la rupture conventionnelle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sauf qu’ici, le salarié s’est bien vu remettre son exemplaire de la rupture conventionnelle… qui porte d’ailleurs la mention « lu et approuvé » accompagnée de sa signature.
Le juge maintient donc le redressement fiscal.
