L’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de l’évolution des loyers commerciaux jusqu’en mars 2024, dans le cadre du « bouclier loyer ». Ce dispositif vise à limiter la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5% entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024.
Ce plafonnement s’applique à toutes les révisions de loyer, conventionnelles, triennales ou résultant du renouvellement de bail, pour les petites et moyennes entreprises (PME) conformément à la réglementation européenne.
Le « bouclier loyer » a été mis en place afin de protéger les locataires et les PME face à l’inflation en limitant les hausses de loyers. Seuls les loyers indexés sur l’ILC sont concernés, excluant ainsi l’ICC et l’ILAT.
Malgré les préoccupations exprimées par certains professionnels de l’immobilier quant aux conséquences sur les bailleurs et l’investissement immobilier, le maintien de ce « bouclier loyer » vise à assurer la stabilité des loyers et à garantir la protection des locataires et des PME (de moins de 250 salariés) face à l’inflation.
Sources :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0139_texte-adopte-seance
