Les montants forfaitaires mentionnés aux III de l’article R3314-138 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) ont été fixés pour 2024 avec l’Arrêté du 5 novembre 2024.
Les montants forfaitaires mentionnés aux III de l’article R3314-138 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) ont été fixés pour 2024 avec l’Arrêté du 5 novembre 2024.
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