Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Des modalités qui viennent d’être précisées pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés…
Moins de 100 € : pas de versement d’acompte
Jusqu’à présent, les employeurs devaient verser les contributions suivantes aux opérateurs de compétences (OPCO) :
- contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
- contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
- contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un CDD ;
- solde du produit de la taxe d’apprentissage.
C’est, en principe, l’une des dernières années que ces versements s’effectuent auprès des OPCO, le recouvrement de ces taxes ayant été transféré aux Urssaf pour les sommes dues au titre des rémunérations de l’année 2022.
Pour rappel, le taux de la contribution à la formation professionnelle varie selon l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, les employeurs de moins de 11 salariés sont redevables d’une contribution unique de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.
Ces employeurs doivent en principe s’acquitter de cette contribution par le versement d’un premier acompte avant le 15 septembre 2021.
Toutefois, cet acompte n’est dû qu’à partir d’un certain montant, qui vient d’être fixé à 100 €. Cela signifie donc que les employeurs dont le montant de la contribution est inférieur à 100 € n’ont pour l’instant aucun acompte à verser.
Notez néanmoins que le solde restant éventuellement dû devra, quoi qu’il arrive, être versé par ces employeurs avant le 1er mars 2022, selon des modalités qui seront fixées par décret à paraître.
