Mentionnées l’article R. 314-162 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles), les valeurs annuelles du point mentionné sont les suivantes :
- Tarif global sans P.U.I. = 13,60 € (+ 2,33%)
- Tarif global avec P.U.I. = 14,33 € (+ 2,36%)
- Tarif partiel sans P.U.I. = 11,57 € (+ 2,39%)
- Tarif partiel avec P.U.I. = 12,25 € (+ 2,34%)
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer.
Cet arrêté actualise également les forfaits journaliers soins à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 (CASF) :
- Petites unités de vie = 14,55 € (à la place de 14,43 €, + 0,83%)
- Accueils de jour autonome = 40,61 € (à la place de 40,28 €, + 0,82%)
- Frais de transport accueil de jour EHPAD = 13,06 € (à la place de 12,95 €, + 0,85%)
- Frais de transport accueil de jour autonome = 15,90 € (à la place de 15,77 €, + 0,82%)
Source : Arrêté du 28 mai 2025
