En août 2021, la Loi Bioéthique a élargi le champ de la procréation médicalement assistée (PMA), ouvrant cette procédure à toutes les femmes. Mais outre ce changement, une évolution concernant la protection de l’identité des donneurs de gamètes était également annoncée…
Renforcement des droits des personnes nées des suites d’un don de gamètes
À partir du 1er septembre 2022, il ne sera plus possible de procéder à un don de gamètes (ovules ou spermatozoïdes) sans consentir au préalable à ce que certaines données soient recueillies.
La personne donneuse devra ainsi remplir un formulaire renseignant son identité et son état général au moment du don, et consentir au traitement de ces données.
Le formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté, sera conservé par l’établissement ayant reçu le don. Il se divise en 2 parties :
- les données d’identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance et coordonnées ;
- les données non identifiantes : âge au moment du don, pays de naissance, situation maritale, caractéristiques physiques, etc.
Lorsque le don est utilisé, l’établissement qui conservait les données du tiers donneur devra les transmettre à l’Agence de la biomédecine.
La personne née des suites d’un don de gamètes pourra, à partir de ses 18 ans, saisir la commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs afin que lui soient communiquées les données d’identité et/ou les données non identifiantes du tiers donneur.
La commission, conjointement avec l’Agence de la biomédecine, pourra alors lui transmettre les informations demandées.
Notez que les dons de gamètes effectués avant le 1er septembre 2022 ne sont pas concernés par cette évolution. Néanmoins les tiers donneurs concernés peuvent, à tout moment, contacter la commission pour consentir au traitement de leurs données d’identité et non identifiantes.
Toujours pour les dons effectués avant le 1er septembre 2022, il sera possible, pour la commission, de contacter les tiers donneurs concernés, si une personne née à la suite de leur don fait une demande d’accès aux données.
Dans ce cas les tiers donneurs restent libres d’accepter ou non la demande. Il est à noter qu’une acceptation dans ce cas n’est pas révocable et vaudra pour toutes les demandes qui pourraient suivre.
