Les dispositifs transfrontières dont la mise en œuvre présente un risque de fraude fiscale accru doivent normalement être déclarés à l’administration fiscale. Celle-ci vient d’indiquer que le service de déclaration en ligne allait fermer ses portes pendant quelque temps. Jusqu’à quand ?
Déclaration des dispositifs transfrontières : une pause estivale !
Pour prévenir les fraudes et lutter contre l’évasion fiscale internationale, certains dispositifs transfrontières doivent être déclarés à l’administration fiscale dans un délai qui varie selon que la personne tenue à cette obligation est le contribuable lui-même ou l’intermédiaire (avocat, établissement de crédit, etc.) qui a participé à sa mise en œuvre.
Schématiquement, un « dispositif transfrontière » est une entente, un mécanisme, une opération ou ensemble d’opérations qui prend la forme d’un accord, d’un plan ou d’un montage qui concerne la France et un autre Etat, membre ou non de l’Union européenne, dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
- au moins un des participants au dispositif n’est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n’y a pas son siège ;
- au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, résident ou a son siège dans plusieurs Etats ou territoires simultanément ;
- au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet Etat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de l’activité de cet établissement stable ;
- au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre Etat ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer d’établissement stable dans cet Etat ou territoire ;
- le dispositif peut avoir des conséquences sur l’échange automatique d’informations entre Etats ou territoires ou sur l’identification des bénéficiaires effectifs.
L’administration fiscale vient d’indiquer que le service de télédéclaration de ces dispositifs sera suspendu à partir du 29 juillet 2021 et jusqu’à début septembre 2021, tant sur l’espace particulier que sur l’espace professionnel du site Internet impots.gouv.fr.
Elle précise également que la fermeture du service sera bien évidemment prise en compte dans l’appréciation des délais de déclaration.
