Dans le cadre de la dématérialisation et la simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, des téléservices ont été mis en place.
Les FRUP (fondation reconnue d’utilité publique) doivent désormais transmettre dans un délai d’un mois après leur approbation, les procès-verbaux des conseils d’administration ou de surveillance.
Concernant les « personnes chargées de l’administration » des associations déclarées, deux nouveautés entrent en vigueur :
- La déclaration de ces personnes sont celles exerçant des fonctions administrateurs mais aussi des fonctions de surveillance ou de direction,
- La déclaration des missions d’administration ou de surveillance ou les fonctions au titre desquelles elles exercent des missions de direction.
