Afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, parmi lesquelles un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dont les conditions sont aujourd’hui précisées. Revue de détails.
« Pec résilience » : un soulagement pour la trésorerie
Pour rappel, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales, ainsi que des possibilités de report ont récemment été mis en place : il s’agit du « Pec résilience ». Les conditions d’accès à ces dispositifs, qui devaient faire l’objet de précisions, sont aujourd’hui connues.
Ainsi, pour pouvoir en bénéficier :
- il faut relever du secteur :
- ○ de la production agricole primaire ;
- ○ ou de l’exploitation forestière ;
- ○ ou de la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
- ○ ou de l’aquaculture (marine et continentale) ;
- ○ ou de la pêche professionnelle à pied ou en eau douce ;
- il faut être affilié à la MSA ;
- l’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable ;
- la structure doit connaître des difficultés de trésorerie (notamment pour régler les cotisations sociales) ;
- la structure doit avoir supporté un surcoût de 50 % des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses impactés par la crise ukrainienne (carburant, électricité, engrais etc.), justificatifs à l’appui.
Restent toutefois exclus du dispositif :
- les groupements d’employeurs ;
- les cotisants de solidarité.
Notez que le surcoût doit avoir été supporté au cours de la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, en tout ou partie, étant précisé que pour chaque poste de dépense, il doit être évalué par rapport aux coûts observés :
- sur une période comprise entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 (en tout ou partie) et qui correspond à la période retenue en 2022 ;
- ou sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
Le montant de l’aide est fixé à 30 % du surcoût constaté, dans la limite de 3 800 €. Ce plafond pourra être porté à 5 000 € si la situation du cotisant le justifie.
Il est également précisé que le montant total des aides relatives à la crise ukrainienne ne pourra pas dépasser :
- 35 000 € par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire ou de la pêche et de l’aquaculture ;
- 400 000 € pour les autres entreprises.
Un ordre de priorité est prévu concernant l’application du « Pec résilience ». Vous pouvez le retrouver ici.
Ce dispositif est notamment cumulable avec :
- l’aide alimentation en faveur des éleveurs, dès lors que les surcoûts liés à l’alimentation animale ne sont pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge ;
- les autres dispositifs de prise en charge de cotisations, à partir du moment où le point de départ de ces aides est différent.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous avez jusqu’au 1er octobre 2022 pour adresser votre formulaire de demande à la MSA compétente.
Pour finir, sachez qu’il est possible de demander un report des cotisations sociales, dont vous pouvez retrouver les modalités ici.
