Le dispositif de bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage entame son cinquième cycle de modulation. Celui-ci s’appliquera du 1er mars 2026 au 28 février 2027.
Rappel du dispositif
Le bonus-malus consiste à moduler à la hausse ou à la baisse le taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, en fonction du taux de séparation observé dans les entreprises concernées.
Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à France Travail, rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Trois évolutions dans le dispositif
Trois changements interviennent dans le cadre de ce nouveau cycle.
1. Réduction du nombre de secteurs d’activité concernés
Le bonus-malus s’applique aux secteurs dont le taux de séparation dépasse 150 % sur une période de trois ans.
Sur la base des données observées entre 2022 et 2024, six secteurs sur les sept précédemment concernés demeurent au-dessus de ce seuil au 1er mars 2026.
Le secteur du bois, des industries du papier et de l’imprimerie sort du dispositif, avec un taux de séparation de 144 %.
Restent soumis au bonus-malus les secteurs suivants :
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 236 %
Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution : 213 %
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 204 %
Transports et entreposage : 178 %
Hébergement et restauration : 169 %
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits minéraux non métalliques : 167 %
2. Révision du périmètre des fins de contrat prises en compte
Jusqu’à présent, toutes les fins de CDI, CDD et missions d’intérim, quelle que soit leur durée, étaient prises en compte dans le calcul du taux de séparation. Certaines situations restaient exclues, notamment les démissions, les fins de contrats d’alternance, les contrats uniques d’insertion et les intermittents du spectacle.
À compter du 1er mars 2026, seules les fins de contrats de travail d’une durée effective inférieure à trois mois seront retenues.
Par ailleurs, certaines fins de contrat ne seront plus imputables à l’entreprise :
les fins de contrats saisonniers ;
les licenciements pour faute grave ou lourde ;
les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle.
3. Une appréciation plus fine des taux de séparation
Les taux de séparation des entreprises seront désormais évalués au niveau des subdivisions des secteurs d’activité, selon le code APE constaté au 1er septembre 2025.
Cette évolution vise à permettre une analyse plus précise des situations des entreprises, en tenant compte de la diversité des activités économiques au sein d’un même secteur.
