A partir du 1er juillet 2021, un nouveau guichet unique de TVA sera fonctionnel pour les opérations de commerce électronique. Voici ce qu’il faut d’ores et déjà savoir à son sujet…
Un nouveau guichet unique de TVA pour qui ? Pour quoi ?
Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel destiné à simplifier les déclarations et le paiement de la TVA.
Il permet aux professionnels qui choisissent de l’utiliser de ne plus avoir à s’immatriculer à la TVA dans chacun des Etats membres dans lesquels ils réalisent des opérations de commerce électronique : ils doivent simplement s’immatriculer auprès de l’administration fiscale d’un seul Etat membre.
Dans ce cadre, la TVA due à chacun des Etats membres au titre des opérations réalisées sera à déclarer et à payer auprès de l’administration fiscale d’immatriculation.
A compter du 1er juillet 2021, ce nouveau guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique s’appliquera :
- aux prestations de services à destination de consommateurs (non assujettis à la TVA) domiciliés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ;
- aux ventes à distance de biens localisées dans l’Union européenne :
- ○ qu’elles soient en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur de 150 € maximum ;
- ○ ou intracommunautaires.
Les inscriptions à ce guichet sont ouvertes depuis le 22 avril 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ici la documentation mise en ligne par les impôts.
