Depuis le 1er octobre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi DDADUE transposant une directive européenne, les critères définissant les entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SME) ont évolué. Désormais, ce n’est plus la taille ou le chiffre d’affaires qui compte, mais uniquement la consommation annuelle moyenne d’énergie finale :
Entité ayant une consommation moyenne d’énergie finale supérieure ou égale à 2,75 GWh par an :
- Obligation de réaliser un audit énergétique de ses activités par un organisme accrédité ;
- Échéance : le premier audit pour les entités nouvellement concernées doit être effectué avant le 11 octobre 2026 ;
- Fréquence : l’audit doit ensuite être renouvelé tous les 4 ans ;
- Exemption : les entités ayant déjà mis en œuvre un SME certifié.
Entité consommant plus de 23,6 GWh par an :
- Obligation de mettre en œuvre un SME certifié par un organisme accrédité ;
- Échéance : certification obtenue au plus tard le 11 octobre 2027 ;
- Exemption : être titulaire d’une certification intégrant un audit énergétique conforme aux exigences ou disposer d’un contrat de performance énergétique couvrant au moins 80 % de leur consommation d’énergie finale.
Obligations communes
- Établir un plan d’actions : basé sur les recommandations de l’audit ou du SME ;
- Justifier toute absence de mise en œuvre d’une action dont le retour sur investissement est inférieur à 5 ans ;
- Transparence et publication : ce plan d’action précisant le taux d’exécution des mesures doit être intégré au rapport annuel de l’entité et mis à la disposition du public ;
- Déclaration administrative : dans les 2 mois suivant la réalisation de l’audit ou la certification du SME, les informations de conformité doivent être transmises par voie électronique à l’autorité administrative.
Cette évolution règlementaire élargit le périmètre des entités concernées et inclut désormais davantage de PME en se focalisant sur l’impact énergétique plutôt que sur les masses financières de l’organisation. Les PME visées sont celles ayant des équipements énergivores, telles que les PME industrielles ou encore les structures de logistique mécanisée et/ou frigorifique, plutôt que les PME de services ou du tertiaire standard. À titre de repère, 2,75 GWh/an correspond à la consommation annuelle de 550 à 700 foyers. À un tel niveau, l’énergie devient un poste stratégique et implique de vrais enjeux de pilotage, négociation et optimisation énergétique.
N.B. : les personnes morales de droit privé non commerçantes mais ayant une activité économique sont également concernées par cette obligation.
La Fidu reste à votre écoute pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
