Le règlement intérieur d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique doit être conforme aux statuts de l’association ou de la fondation. Il est destiné à préciser les modalités d’application des dispositions statutaires.
Un arrêté du 8 novembre 2024 fixe les éléments devant obligatoirement figurer dans les règlements intérieurs des associations et fondations reconnues d’utilité publique notamment :
- La composition de l’association et de ses organes décisionnaires
- Le fonctionnement des organes décisionnaires
- Les règles de déontologie
- Les délégations de pvrs
- …
Source : Arrêté du 8 novembre 2024
